La société ITDIST est une société de vente de matériel Il est rappelé que la bonne fin d'un nouvel équipement ne dépend pas seulement de la qualité
des matériels mais aussi de facteurs échappant au contrôle d'ITDIST, tels que l'installation d'origine, des méthodes de travail et la qualification de
l'utilisateur. Les parties conviennent que les obligations d'ITDIST au titre des relations pré contractuelles sont des obligations de moyens et non de
résultat.
1 – Application des conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client en
accompagnement des devis et des factures. En conséquence, le fait de passer commande de produits implique l'adhésion entière et sans réserves de
l'acheteur à ces conditions générales de vente.
2 – La prise de commande. Il est possible de nous commander un produit par courrier, par téléphone, par fax ou par tout moyen électronique. Il est
expressément convenu entre les parties qu'un consentement de preuve par écrit des obligations contractées pourra être apporté par les
enregistrements informatiques conservés par ITDIST. Ce mode de preuve, que le client reconnaît comme valable, est recevable quelle que soit le
montant de la commande. Dans tous les cas, une commande est considérée comme définitive après réception par ITDIST d'un devis ou d'un bon de
commande signé.
3 – Tarifs matériels. Les tarifs et le règlement des produits vendus sont exprimés HT. Ces prix peuvent être différents de ceux figurant dans les pages
internet d'ITDIST ou des catalogues papiers ou au format électronique présentant les différents produits, du fait d’événements extérieurs, et en
particulier de modifications des prix dues aux fournisseurs.
4 - Livraison de matériels. ITDIST livre le matériel acheté par le client. Les frais de livraison sont à la charge du client et sont stipulés sur le bon de
commande, ils sont facturés en complément suivant le montant de la commande.
5 – Conditions de paiement. Le règlement est exigible à réception de facture, sauf mention particulière et accord d'ITDIST. Dans le cadre d'une
commande, il pourra être demandé un acompte au client ou le règlement en totalité. Le non-respect par le client des conditions de règlement dégage
ITDIST de toutes ses obligations contractées sur la commande. ITDIST pourra facturer au client les intérêts sur les sommes perçues en retard sur la
base du taux de base bancaire + 5%.
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois
le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros
6 – Transfert de propriété du matériel. Jusqu'au paiement complet et encaissement effectif des factures, ITDIST reste propriétaire des produits
fournis par ITDIST, et aura la faculté d'en reprendre possession à tout moment
7 – Clause de parfaite information sur le matériel vendu. Le client déclare expressément avoir reçu d'ITDIST toutes les informations et conseils
nécessaires pour la jouissance du matériel commandé et renonce à rechercher sa responsabilité de ce fait.
8 – Délais de livraison. Le délai ne saurait être supérieur à 3 mois auquel cas, si ce délai maximum de 3 mois est dépassé de plus de sept jours sans
raison de force majeure, le client pourra dénoncer la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Si un se révèle indisponible après
une commande, ITDIST en informera dans les meilleurs délais le client et lui adressera en échange un produit de qualité supérieure ou égale vendu à
un prix inférieur ou égal, ou annulera la commande et remboursera le client. Le client ne pourra réclamer un dédommagement différent à ce titre. En
tout état de cause, les délais de livraison indiqués ne sont qu'indicatifs. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande ou
donner lieu à pénalités ou dommages-intérêts. L'incendie, la panne, la grève, les difficultés d'approvisionnements sont assimilés par les parties à la
force majeure.
9 – Réception, réserves et retour des marchandises. Les réclamations sur le vice apparent ou sur la non-conformité du produit livré au produit
commandé doivent être formulées par écrit dans les trois jours de la réception des produits selon les articles 105 et suivants du Code du
Commerce.Une grande partie de nos produits sont destinés à une usage unique d'installation. De ce fait, toute réclamation, de quelque nature que ce
soit, devra être formulée dans un délai impératif de 7 jours. A défaut, elle sera irrecevable. Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent
faire l'objet d'une demande de retour auprès de notre Service Clients . Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour
du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice). Si au moment de la livraison,
l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert ou si les bandes de garanties ou film de palletisation sont déchirés ou absentes, vous devez alors
vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis
refusé car ouvert ou endommagé, bande de garanties déchirés, film déchirés ...). Il appartient au client de fournir toutes justifications quant à la réalité
des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à ITDIST toute facilité pour procéder à la constatation de ce vice et pour y porter remède. Il
s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
10 – Garantie. Les articles vendus sont garantis par le constructeur suivant des modalités qui leur sont propres. De plus, ils bénéficient de la garantie
légale pour vices cachés à la condition que le client agisse dans un bref délai Les frais de transport étant à la charge du client. Les envois en port du ou
contre remboursement seront refusés. L'utilisation des articles fournis se fait sous la responsabilité exclusive du client à qui il appartient d'assumer la
direction et la surveillance des articles. Sont exclus de la garantie tous dommages résultant notamment d'une mauvaise utilisation, d'une utilisation
abusive des articles ou négligence du client, de la foudre, du non-respect des instructions d'installation ou d'exploitation, d'une intervention effectuée
sur les articles par un tiers non agréé expressément par le constructeur ou le fournisseur ainsi que tous dommages résultant de l'emploi de fournitures
non agréées, de la force majeure ou du fait de tiers. Toute réclamation selon laquelle les articles seraient défectueux quant à leur matière ou à leur
fabrication devra être faite par écrit sans délai à ITDIST par le client et inclure toutes explications nécessaires.
11 – Risques. Le matériel, même expédié franco, voyage aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier l'état des colis et de la
marchandise à l'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, tous recours contre le transporteur. Les marchandises ne sont assurées que sur demande expresse du
client. La signature du bon de mise à disposition par le client est une reconnaissance par ce dernier du bon état du matériel livré et les risques passent
à sa charge, tant en ce qui concerne les sinistres subis par le matériel qu'en ce qui concerne les dommages causés à des personnes ou d'autres biens.
Le client contractera, s'il le désire, les polices d'assurances nécessaires sans recours possible contre le fournisseur, pour quelque cause et risque que
ce soit. Le client s'engage formellement à respecter toutes les prescriptions de stockage et d'utilisation de nos produits et matériels et de gérer
l'ensemble de ces matériels selon les règles de l'art adapté à chaque produit.
12 – Informatique et libertés. Concernant les informations à caractère nominatif que vous seriez amenés à nous communiquer, vous bénéficiez d'un
droit d'accès et de rectification conformément à la loi française Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978. Vous pouvez exercer ce droit auprès
d'ITDIST – 170 Quai de la Loire 62100 CALAIS – contact@itdist.eu - Déclaration CNIL n°1672656 v 0 .
13 – Loi applicable et tribunal compétent. Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions sont soumises au droit français. En cas d'échec
d'une procédure amiable, tout litige est de la compétence du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer, même en cas d'appel en garantie ou de
pluralité de défendeurs.